Bénéfice agricole
AprĂšs plus de 65 annĂ©es d’application, le rĂ©gime du bĂ©nĂ©fice forfaitaire agricole laisse la place Ă un rĂ©gime de type « micro », mieux adaptĂ© aux caractĂ©ristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en oeuvre, plus proche de la rĂ©alitĂ© Ă©conomique, plus simple et moins coĂ»teux dans sa gestion par les services fiscaux.
ConcrĂštement, hors option pour un rĂ©gime rĂ©el d’imposition, ce rĂ©gime dit « micro-BA » sera applicable dĂšs lors que la moyenne des recettes hors taxes d’une exploitation agricole calculĂ©e sur les trois derniĂšres annĂ©es qui prĂ©cĂšdent l’annĂ©e d’imposition reste infĂ©rieure Ă 82 200 ⏠(76 300 ⏠pour l’actuel forfait).
Le bĂ©nĂ©fice imposable sera alors Ă©gal Ă cette moyenne triennale diminuĂ©e d’un abattement de 87 %, reprĂ©sentatif des charges supportĂ©es par l’exploitation.
Les recettes s’entendront des recettes directement tirĂ©es de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnitĂ©s perçues Ă titre de supplĂ©ment de prix ou destinĂ©es Ă compenser un manque Ă gagner ainsi que de la valeur des produits prĂ©levĂ©s sur lâexploitation.
La rĂ©forme entrera en vigueur Ă compter de lâimposition des revenus de 2016. Lâimposition du bĂ©nĂ©fice de lâexercice 2015 restera donc soumise aux rĂšgles actuelles.
Une mise en oeuvre progressive de la mesure sera opĂ©rĂ©e pour les annĂ©es 2017 et 2018 qui prendra en compte les bĂ©nĂ©fices forfaitaires agricoles des annĂ©es 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes pour obtenir les rĂ©sultats imposables des dites annĂ©es : le revenu imposable au titre de l’annĂ©e 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes des trois derniĂšres annĂ©es prĂ©cĂ©dant lâannĂ©e dâimposition, soit le micro- BA de lâannĂ©e 2016 et les bĂ©nĂ©fices forfaitaires agricoles des annĂ©es 2015 et 2014 ; le revenu imposable au titre de l’annĂ©e de lâannĂ©e 2017 (imposition 2018) sera la moyenne des assiettes des trois derniĂšres annĂ©es prĂ©cĂ©dant lâannĂ©e dâimposition, soit les micro- BA des annĂ©es 2017 et 2016 et le bĂ©nĂ©fice forfaitaire agricoles de l’annĂ©e 2015.
En cas de crĂ©ation ou reprise d’activitĂ©, le montant des recettes Ă prendre en compte sera Ă©gal, pour l’annĂ©e de la crĂ©ation ou de la reprise d’activitĂ©, aux recettes de cette annĂ©e et pour l’annĂ©e suivante, Ă la moyenne des recettes de l’annĂ©e d’imposition et de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
Ces nouvelles dispositions s’accompagneront d’une modification du code rural et de la pĂȘche maritime visant Ă ce que les cotisations sociales soient calculĂ©es sur une assiette triennale de revenus tout en maintenant la possibilitĂ© aux exploitants agricoles dâopter pour un calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle de revenus, en lâespĂšce les revenus de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente. Une mesure transitoire permettra le cas Ă©chĂ©ant un accompagnement financier des chefs dâexploitation ou dâentreprise agricole qui constateraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales. Cet accompagnement est permis par les Ă©conomies gĂ©nĂ©rĂ©es par la rĂ©forme.
Ce nouveau dispositif pourra ainsi ĂȘtre menĂ© de façon progressive, sans dĂ©stabiliser les exploitations concernĂ©es.
