Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services de radiotéléphonie publique numérique ou d’accès Internet (ci-après les « Services ») à destination des professionnels (ci-après les « Clients »). Ces Services sont proposés par la société AIRMOB, SAS au capital de 122 000€ – RCS Toulouse 823 064 704 – 32 rue Pierre-Paul Riquet 31000 Toulouse, ci-après « l’Opérateur ». Les Services sont délivrés en utilisant en partie les réseaux Bouygues Telecom, Orange et SFR (ci-après le « Réseau »). Les relations entre l’Opérateur et le Client sont régies par les présentes CG, le formulaire de souscription (ci-après le « Formulaire ») et les conditions tarifaires (la « Fiche tarifaire »), remis au moment de la souscription des services. Le client peut prendre connaissance de ces documents sur le site web www.dooh.airmob.net.

Article 2 : Description des Services

Les Services souscrits permettent de recevoir et d’émettre des appels téléphoniques, d’émettre et de recevoir des SMS et des MMS, d’accéder à Internet, sauf Service spécifique proposant uniquement certains usages. Le Client peut faire bénéficier les Services à des utilisateurs mais reste seul responsable envers l’Opérateur de l’utilisation qui sera faite des Services par ceux-ci.

Article 3 : Réseau

Le Réseau est accessible en France métropolitaine dans la limite des zones de couverture. Le Client peut accéder à l’étranger au réseau d’opérateurs tiers avec lesquels l’Opérateur a négocié des accords, sous réserve que le Service le propose.

Article 4 : Souscription des Services

Toute personne physique majeure, toute personne morale ou collectivité locale peut souscrire au Service de l’Opérateur.

Article 5 : Ouverture de l’accès aux Services

L’Opérateur s’engage à attribuer un numéro d’appel et à ouvrir l’accès aux Services (ci-après la « Mise en Service »), au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date de souscription. En cas de dépassement des délais de Mise en Service du fait de l’Opérateur, le Client peut demander, par courrier, une indemnité, sous la forme d’un avoir, calculé au pro-rata temporis sur la base du coût mensuel des Services. Si, à l’issue d’un délai de deux (2) semaines, les parties n’ont pas trouvé de solution pour activer les Services ou si cette solution devait entraîner une facturation supplémentaire à la charge du Client, ce dernier peut demander, par courrier, la résiliation sans frais du contrat. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de Mise en Service de sa ligne pour signaler au service client son impossibilité d’accéder au Réseau. Si l’analyse fait apparaître que le Client se situe dans une zone non couverte par les Réseaux utilisés par l’Opérateur, le Client peut demander la résiliation du contrat sans frais.

Article 6 : Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de Mise en Service de la ligne. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon les Services souscrits par le Client.

Article 7 : Tarifs

Les tarifs des Services ainsi que leurs modalités d’application sont définis dans la Fiche tarifaire. L’Opérateur peut modifier à tout moment, en cours de contrat, les conditions contractuelles ou tarifaires de fourniture d’un Service après en avoir informé le Client au plus tard un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de cette modification. Le Client pourra demander la résiliation du contrat sans pénalité, ni droit à dédommagement, dans un délai d’un (1) mois maximum après l’entrée en vigueur de la modification, si la modification porte sur une hausse tarifaire. La présente disposition n’est toutefois pas applicable en cas de modification liée à une évolution législative ou réglementaire.

Article 8 : Facturation

Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptants en euros TTC, dans le délai maximum porté sur la facture. Elles comprennent les redevances mensuelles d’abonnement, perçues d’avance pour la période de facturation suivante, le montant des communications passées au-delà ou hors forfait, au cours de la période de facturation échue, le montant des services complémentaires et des services optionnels, les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la Fiche tarifaire, le montant des sommes dues aux éditeurs de contenus au titre de la consultation ou de l’utilisation de leurs services. Sauf cas de contestation de facture, l’Opérateur pourra en cas de non règlement de factures, suspendre la ligne du Client, puis après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat d’abonnement. La résiliation des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à l’Opérateur, et notamment des frais d’abonnement et services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement. En cas de non règlement de facture, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (non soumis à TVA) conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. L’Opérateur tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par l’Opérateur et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. Aucune réclamation du Client en restitution du prix des Services facturés par l’Opérateur n’est recevable au-delà d’un délai d’un (1) an à compter du jour du paiement. En cas de règlement de factures par prélèvement sur compte bancaire, le Client est informé au moins 10 jours avant la date d’échéance de celui-ci.

Article 9 : Obligations du Client

L’Opérateur remet au Client une carte SIM à laquelle est associée un numéro d’appel attribué par l’Opérateur (hors cas de portabilité) qui lui permet d’accéder à l’ensemble des Services proposés par l’Opérateur. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client doit en informer immédiatement son service client afin que la ligne soit suspendue. Le Client reste redevable de toutes les communications passées à partir de sa carte SIM. Le Client doit confirmer le vol ou la perte de sa carte SIM par courrier au service client accompagnée, en cas de vol, d’une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. Durant la suspension de la ligne, le contrat reste en vigueur et le client reste tenu du paiement des redevances d’abonnement et autres sommes dues à l’Opérateur. Le Client recevra sur demande une nouvelle carte SIM. Les Services étant proposés exclusivement entre personnes physiques, le Client s’interdit l’utilisation à titre gratuit ou onéreux des Services en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation (notamment numéros d’appel commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09 inclus).

Article 10 : Conditions spécifiques aux offres illimitées

L’Opérateur propose au Client au travers des Services des appels voix et/ou des SMS/MMS en illimité. Ces appels voix et/ou SMS/MMS sont, sauf mention contraire dans l’offre concernée, proposés exclusivement depuis et vers la France Métropolitaine. Afin de lutter contre la fraude et le détournement d’offres, ces offres ne sont autorisées qu’entre personnes physiques et dans la limite d’un certain nombre de correspondants et/ou d’un certain nombre d’heures par appel, par période de facturation, précisés clairement dans la Fiche tarifaire. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre puis de résilier l’offre en cas d’utilisation des Services à des fins lucratives et/ou de cession totale ou partielle des Services.

Article 11 : Portabilité des numéros

Le Client mandate l’Opérateur afin de conserver son numéro de mobile existant. La portabilité ne pourra être effectuée en cas d’incapacité du demandeur, demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées, numéro inactif le jour de la demande de portage ou faisant déjà l’objet d’une demande de résiliation ou de portabilité. Lorsque la portabilité entrante du Client est refusée par son ancien opérateur, l’Opérateur affecte un nouveau numéro au Client. Le numéro du Client sera porté dans un délai d’un (1) jour ouvrable, sous réserve que l’accès ait été rendu disponible par l’opérateur sortant (2 jours minimum après la prise en compte de la demande de portabilité du Client), sauf demande expresse du Client d’un délai supplémentaire dans la limite de cinquante-neuf (59) jours.

Article 12 : Suspension du Service

L’accès aux Services peut être suspendu de plein droit par l’Opérateur, après en avoir informé par tout moyen le Client : Conditions générales Airmob – 32 rue Pierre-Paul Riquet 31000 Toulouse – FR 51823064704 – Tél : 05 82 99 31 31 – Email : contact@airmob.net – www.dooh.airmob.net – en cas d’absence des pièces justificatives valides exigées du Client – en cas de fraude ou de tentative de fraude de la part du Client, – en cas d’utilisation au travers des Services d’un terminal mobile déclaré volé, – en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes moeurs, – en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, sauf suspension des Services pour cas de force majeure.

Article 13 : Résiliation

En cas de souscription d’un forfait avec engagement, le Client peut mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d’engagement, par courrier, sous réserve du paiement des frais d’abonnement et de services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement qui deviennent immédiatement exigibles. Au-delà de la période minimale d’engagement ou si le Client a souscrit un abonnement sans période minimale d’engagement, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnité, à l’initiative de l’Opérateur ou du Client par courrier. La résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de l’Opérateur de la lettre de résiliation sauf portabilité sortante effectuée par le Client ; la résiliation intervenant dans ce cas à la date effective de portabilité. Le contrat peut être résilié par l’Opérateur après en avoir avisé le Client en cas de fausse déclaration du Client concernant le contrat, non-paiement par le Client des sommes dues à l’Opérateur, après mise en demeure restée sans effet ou en cas de force majeure. La résiliation entraîne la désactivation définitive de la carte SIM et la perte du numéro.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de l’une des parties ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie, étant entendu que ne seront pas indemnisés les dommages indirects ainsi que tout manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder, par incident et par Service concerné (en cas de multi-lignes seule la ligne concernée est prise en compte), le montant facturé au titre des 6 derniers mois au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toute cause et incidents confondus et par Service concerné, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des 9 derniers mois concernés (en cas de multi-lignes seule la ligne concernée est prise en compte).

Article 15 : Compensation en cas d’interruption des Services

L’Opérateur est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiotéléphonie. En cas d’interruption totale des Services principaux, le Client s’engage à coopérer avec l’Opérateur pour identifier le problème et lui permettre de le résoudre ; l’Opérateur s’engageant à tout mettre en oeuvre pour rétablir les Services et à dédommager le Client, à sa demande, d’un montant calculé au prorata temporis du coût mensuel du Service.

Article 16 : Données personnelles

Les informations concernant le Client contenues dans les fichiers de l’Opérateur ne sont collectées et traitées que dans le cadre de la fourniture des Services. Les informations collectées lors de la souscription ont un caractère obligatoire pour permettre à l’Opérateur de fournir les Services. Elles ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l’exécution des Services ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant à : Informatique et Libertés / Airmob – 32 rue Pierre-Paul Riquet 31000 Toulouse. Le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en contactant le service client. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications électroniques. Le Client peut exercer son droit d’accès à ces informations directement auprès du GIE PREVENTEL – Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN Cedex et son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression auprès de l’opérateur ayant procédé à son inscription. Dans le cadre de la mise en place de l’annuaire universel, le Client dispose du droit de faire figurer notamment ses coordonnées personnelles/professionnelles gratuitement sur les listes publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignement. Il peut également demander à ce que ces listes ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale ou pour des services d’annuaire inversé.

Article 17 : Cession

L’Opérateur peut céder ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sous réserve que la cession du contrat n’implique aucune diminution des droits du Client.

Article 18 : Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par téléphone (05 82 99 31 31) ou par e-mail (contact@airmob.net), du lundi au samedi, de 8h à 20h. Le service client répond à toute réclamation dans un délai moyen de quinze (15) jours ouvrés.

Article 19 : Tribunal compétent

Tout litige lié à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.